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Droit

Textes officiels


Décision du 31 mars 2020

(ARTL2102491S)
Décision n° 2020-0329 du 31 mars 2020 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public Texte du 31/03/2020, paru au Journal Officiel le 24/01/2021.
Source : Journal Officiel

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