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Textes officiels


Décision du 31 août 2022

(2022/1979)
Décision d’exécution (UE) 2022/1979 de la Commission du 31 août 2022 relative à l’établissement du formulaire et des bases de données pour la communication des informations visées à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la Décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission Texte du 31/08/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/10/2022.
Source : JOUE

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