Cette décision, prise le 31 août 2023 par la ministre de la transition énergétique, s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), régi par l’article L. 222-2 du code de l’énergie. Elle vise à sanctionner la société Gazenergie Solutions, identifiée par son numéro SIREN et son siège social précisés dans le texte.

La mesure prononcée consiste en l’annulation d’un volume déterminé de certificats d’économies d’énergie, exprimés en kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac), relevant du volet hors précarité énergétique. Le texte fixe le montant exact de cette annulation, sans préjudice d’éventuelles autres dispositions applicables à l’entreprise concernée.

Cette décision s’appuie sur les pouvoirs de contrôle et de sanction conférés par le dispositif des CEE, qui impose aux obligés (fournisseurs d’énergie, par exemple) de réaliser ou de faire réaliser des actions d’économies d’énergie, sous peine de mesures correctives en cas de manquement. Elle illustre la mise en œuvre des mécanismes de régulation prévus pour garantir le respect des objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique.