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Droit

Textes officiels


Décret du 1 février 2016

(2016-93)
Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes Texte du 01/02/2016, paru au Journal Officiel le 03/02/2016.
Source : Journal Officiel

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