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Droit

Textes officiels


Décret du 1 août 2011

(TRAT1108990D)
Décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant Texte du 01/08/2011, paru au Journal Officiel le 02/08/2011.
Source : Journal Officiel

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