Le décret n° 2026-47 du 2 février 2026 modifie l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement en supprimant son second alinéa. Cette disposition concernait auparavant le renvoi à un arrêté pour établir la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), également appelé « fonds Barnier ».

Cette suppression a pour objectif de simplifier et accélérer la procédure d'obtention des subventions en réduisant le nombre de documents exigés. En conséquence, l'arrêté du 12 janvier 2005, qui fixait précédemment cette liste, a été abrogé par un nouvel arrêté en date du 14 janvier 2026. Le texte vise ainsi à faciliter l'accès aux aides financières et à en accélérer le versement.

Le décret précise que son entrée en vigueur intervient dès le lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des demandes de subvention relevant du FPRNM. Les ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des comptes publics sont désignés pour assurer son exécution, chacun dans leur domaine de compétence.