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Actu-Environnement
Réglementation
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Décret du 2 avril 2013

(2013-271) Décret n° 2013-271 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-6 du 7 juin 2011 concernant des rectifications du texte de la version française de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 (ensemble une annexe)
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Texte du 02/04/2013, paru au Journal Officiel le 04/04/2013.
Source : Journal Officiel

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