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Droit

Textes officiels


Décret du 2 mai 2022

(2022-764)
Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») Texte du 02/05/2022, paru au Journal Officiel le 03/05/2022.
Source : Journal Officiel

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