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Décret du 2 octobre 2017

(2017-1422) Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement. Texte du 02/10/2017, paru au Journal Officiel le 04/10/2017.
Source : Journal Officiel

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