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Droit

Textes officiels


Décret du 2 novembre 2023

(IOMD2308568D)
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Décret du 2 novembre 2023 portant reconnaissance de la fondation dite « Espaces naturels de France » comme établissement d'utilité publique par transformation d'un fonds de dotation Texte du 02/11/2023, paru au Journal Officiel le 04/11/2023.
Synthèse

Le décret du 2 novembre 2023 reconnaît la fondation « Espaces naturels de France » comme établissement d'utilité publique. Cette reconnaissance résulte de la transformation du fonds de dotation « Fonds de dotation des Conservatoires d'espaces naturels de France », conformément aux dispositions prévues par la loi de modernisation de l'économie. Le siège de la fondation est situé à Olivet.

Le texte approuve également les statuts de la fondation, dont les modalités sont précisées dans le décret. Ces statuts sont consultables auprès de la préfecture compétente. La transformation vise à renforcer le cadre juridique de l'entité tout en maintenant ses missions liées à la protection et à la gestion des espaces naturels.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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