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Droit

Textes officiels


Décret du 3 janvier 2023

(2023-5)
Décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions Texte du 03/01/2023, paru au Journal Officiel le 05/01/2023.
Source : Journal Officiel

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