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Droit

Textes officiels


Décret du 3 août 2018

(2018-718)
Décret n° 2018-718 du 3 août 2018 portant déclaration d'intérêt public et instituant un périmètre de protection autour des sources d'eau minérale naturelle « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » situées à La Roche-Posay (Vienne) Texte du 03/08/2018, paru au Journal Officiel le 08/08/2018.
Source : Journal Officiel

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