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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 4 mai 2017

(2017-764)
Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement Texte du 04/05/2017, paru au Journal Officiel le 06/05/2017.
Source : Journal Officiel

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