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Droit

Textes officiels


Décret du 4 mai 2021

(TRER2017587D)
Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte du 04/05/2021, paru au Journal Officiel le 05/05/2021.
Source : Journal Officiel

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