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Décret du 4 août 2021

(JUSD2115586D) Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés Texte du 04/08/2021, paru au Journal Officiel le 07/08/2021.
Source : Journal Officiel

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