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Droit

Textes officiels


Décret du 4 novembre 2022

(2022-1404)
Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Texte du 04/11/2022, paru au Journal Officiel le 05/11/2022.
Source : Journal Officiel

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