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Droit

Textes officiels


Décret du 5 février 2022

(2022-137)
Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage Texte du 05/02/2022, paru au Journal Officiel le 06/02/2022.
Source : Journal Officiel

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