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Décret du 5 février 2022

(2022-138) Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens Texte du 05/02/2022, paru au Journal Officiel le 06/02/2022.
Source : Journal Officiel

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