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Décret du 5 juillet 2012

(2012-865) Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (1) Texte du 05/07/2012, paru au Journal Officiel le 10/07/2012.
Source : Journal Officiel

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