Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifie le code de l'urbanisme et le code de l'environnement pour faciliter l'implantation d'installations industrielles vertes. Il introduit une nouvelle section dans le code de l'urbanisme, intitulée « Déclaration de projet », définissant les secteurs technologiques favorables au développement durable.

Ces secteurs incluent les technologies de décarbonation du bâtiment, des mobilités, de l'industrie et de l'agriculture, ainsi que celles liées à la production, au réseau et au stockage d'énergie bas-carbone. Sont également concernées les technologies de production de produits biosourcés, de transformation des matières premières nécessaires à ces équipements, et de recyclage des déchets de matériaux. Le texte précise les activités éligibles pour chaque secteur.

Le décret ajoute un article au code de l'environnement détaillant les informations à transmettre à l'autorité compétente pour reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur. Ces éléments portent sur les caractéristiques du projet, son impact en termes d'emplois et sa cohérence avec les enjeux locaux ou nationaux de développement.

Il modifie également le code de l'urbanisme pour préciser que les projets industriels qualifiés d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale relèvent de l'autorité compétente de l'État pour la délivrance des autorisations d'urbanisme. Ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du lendemain de la publication du décret.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi relative à l'industrie verte, visant à accélérer les procédures pour les projets contribuant à la transition écologique.