Le décret n° 2024-709 du 5 juillet 2024 qualifie de projet d'intérêt national majeur (PINM) l'usine de production de minerai de fer réduit et d'hydrogène de la société Gravithy, située à Fos-sur-Mer. Ce projet est reconnu comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement.

L'article 1er du décret attribue cette qualification au projet de Gravithy, en application de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. L'article 2 précise que le projet satisfait aux critères d'une raison impérative d'intérêt public majeur, tels que définis par l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Une description détaillée du projet est annexée à la fiche d'impact du décret.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, qui a introduit le dispositif des PINM. Il fait suite à une concertation préalable organisée par la Commission nationale du débat public, ainsi qu'à des échanges avec les collectivités territoriales concernées, dont la commune de Fos-sur-Mer et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le projet vise à soutenir le développement d'une industrie bas-carbone, en lien avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté industrielle.