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Décret du 5 août 2026

(INTD2415474D)
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Décret du 5 août 2026 abrogeant le Décret portant reconnaissance de l'association « Ligue française contre le bruit » comme établissement d'utilité publique Texte du 05/08/2026, paru au Journal Officiel le 07/08/2026.
Synthèse

Ce décret abroge le décret du 28 janvier 1963 qui avait reconnu l'association « Ligue française contre le bruit » comme établissement d'utilité publique.

Cette abrogation intervient au motif que l'association n'a pas transmis ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis le 15 février 2013, manquant ainsi à ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité. La procédure a notamment inclus une tentative de contact par courrier auprès de l'association, restée sans suite, l'avis de réception ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du décret.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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