

Ce décret abroge le décret du 28 janvier 1963 qui avait reconnu l'association « Ligue française contre le bruit » comme établissement d'utilité publique.
Cette abrogation intervient au motif que l'association n'a pas transmis ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis le 15 février 2013, manquant ainsi à ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité. La procédure a notamment inclus une tentative de contact par courrier auprès de l'association, restée sans suite, l'avis de réception ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du décret.