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Décret du 5 octobre 2022

(2022-1295) Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis Texte du 05/10/2022, paru au Journal Officiel le 06/10/2022.
Source : Journal Officiel

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