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Droit

Textes officiels


Décret du 6 janvier 2012

(2012-23)
Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Texte du 06/01/2012, paru au Journal Officiel le 08/01/2012.
Source : Journal Officiel

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