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Droit

Textes officiels


Décret du 6 avril 2017

(2017-483)
Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports Texte du 06/04/2017, paru au Journal Officiel le 07/04/2017.
Source : Journal Officiel

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