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Droit

Textes officiels


Décret du 6 mai 2016

(2016-556)
Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes Texte du 06/05/2016, paru au Journal Officiel le 08/05/2016.
Source : Journal Officiel

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