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Droit

Textes officiels


Décret du 6 juillet 2017

(2017-1143)
Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité Texte du 06/07/2017, paru au Journal Officiel le 08/07/2017.
Source : Journal Officiel

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