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Droit

Textes officiels


Décret du 6 juillet 2021

(TRER2109282D)
Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées Texte du 06/07/2021, paru au Journal Officiel le 07/07/2021.
Source : Journal Officiel

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