Le décret n° 2024-730 du 6 juillet 2024 introduit une commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Il modifie le code rural et de la pêche maritime pour intégrer cette nouvelle instance parmi les commissions thématiques existantes.

L’article 1 du décret complète plusieurs dispositions du code pour préciser le cadre de cette commission. Il établit que ses missions et sa composition seront définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la forêt, de l’énergie et de l’environnement. Le secrétariat de cette commission sera assuré conjointement par FranceAgriMer et un établissement mentionné dans le code de l’environnement.

Le texte prévoit également que les membres, le président et, le cas échéant, le vice-président de cette commission seront nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres. Ces modifications visent à structurer une instance dédiée à la bioéconomie, en adaptant les règles de fonctionnement des commissions thématiques interfilières déjà en place au sein de FranceAgriMer.

L’exécution du décret est confiée aux ministres concernés, notamment ceux en charge de l’économie, de l’agriculture, de la transition écologique et de la souveraineté alimentaire. Le texte s’applique dès son entrée en vigueur, sans délai supplémentaire.