Le décret n° 2026-595 du 6 juillet 2026 modifie les dispositions relatives à la durée d’engagement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ainsi que des aides en faveur de l’agriculture biologique, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il vise à adapter les règles encadrant ces dispositifs pour les rendre plus flexibles.

L’article 1 du décret modifie l’article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime en remplaçant une durée d’engagement fixe par une fourchette variable. Auparavant fixée à cinq ans, cette durée peut désormais être déterminée dans un intervalle dont les bornes sont précisées dans le texte.

L’article 2 étend cette modification aux articles D. 371-8-1 et D. 373-8-1 du même code, qui concernent d’autres dispositifs similaires. Les durées d’engagement, auparavant limitées à des options fixes, sont désormais définies dans une plage dont les extrémités sont indiquées dans le décret.

Ce texte s’applique aux agriculteurs, aux personnes exerçant une activité de saliculture ou gérant des surfaces de pâturage collectives, ainsi qu’aux services déconcentrés de l’État et aux régions. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication et s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2021/2115, qui encadre les plans stratégiques nationaux de la PAC, ainsi que d’une décision d’exécution de la Commission européenne approuvant la modification du plan stratégique français pour la période 2023-2027.

L’exécution du décret est confiée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il actualise des dispositions issues d’un précédent décret, en alignant les règles nationales sur les exigences européennes en matière de financement et de gestion des aides agricoles.