Ce décret modifie l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement en supprimant les mots « le droit fondé en titre ou » figurant au 3° de son paragraphe II. Cette suppression a pour effet de retirer au préfet le pouvoir d'abroger un droit fondé en titre dans le cadre des mesures de police de l'eau.

Le décret est pris en exécution d'une décision du Conseil d'État statuant au contentieux du 10 octobre 2025, et fait suite à l'avis de la Mission interministérielle de l'eau. Il concerne les services de l'État, les professionnels et les maîtres d'ouvrage. Son entrée en vigueur intervient le lendemain de sa publication. Son exécution est confiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.