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Droit

Textes officiels


Décret du 6 décembre 2012

(2012-1364)
Décret n° 2012-1364 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.190(60) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord) (ensemble une annexe), adoptée le 26 mars 2010
Texte du 06/12/2012, paru au Journal Officiel le 08/12/2012.
Source : Journal Officiel

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