Le décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 définit les attributions de François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Il lui confie, par délégation, la responsabilité de l’ensemble des affaires liées aux mobilités, aux transports, à leurs infrastructures et à l’équipement, sous l’autorité de la ministre de tutelle.

Pour exercer ses missions, le ministre délégué dispose des services administratifs placés sous l’autorité ou à la disposition de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Le texte précise qu’il reçoit également une délégation de signature pour agir au nom de cette dernière, dans la limite des compétences qui lui sont attribuées, lui permettant de signer des actes, arrêtés et décisions.

Le décret mentionne enfin que sa mise en œuvre relève de la responsabilité conjointe du Premier ministre, de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre délégué chargé des transports. Il s’appuie sur plusieurs textes antérieurs, notamment ceux relatifs à la composition du Gouvernement et aux attributions de la ministre de tutelle.