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Décret du 7 novembre 2024

(2024-996)
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Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie Texte du 07/11/2024, paru au Journal Officiel le 08/11/2024.
Synthèse

Le décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 définit les attributions d'Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie. Il précise que cette dernière traite, par délégation, de l'ensemble des affaires relatives à l'énergie et à la transition énergétique.

Ses compétences couvrent notamment la sûreté et la sécurité nucléaires, la radioprotection, la gestion des matières et déchets radioactifs, ainsi que la rénovation et la performance énergétique des bâtiments. Elle est également chargée de la décarbonation et de l'électrification des transports routiers, de la décarbonation de l'industrie, et des questions liées aux matières premières et aux mines. Ces missions s'exercent sous réserve des compétences attribuées à d'autres membres du gouvernement, notamment la ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, et la ministre du Logement et de la rénovation urbaine.

Pour exercer ses fonctions, la ministre déléguée dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la Transition écologique ou dont cette dernière a la charge. Le texte lui accorde également une délégation de signature pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions, au nom de la ministre de la Transition écologique.

Enfin, le décret précise que le Premier ministre, la ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée chargée de l'énergie sont responsables de son application, chacun dans leur domaine de compétence.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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