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Droit

Textes officiels


Décret du 8 février 2022

(2022-151)
Décret n° 2022-151 du 8 février 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif au raccordement du réseau de collecte des eaux usées du hameau des Bailletas (commune de Porta) au réseau andorran d'assainissement des eaux usées (ensemble quatre annexes), signé à Porta et Andorre-la-Vieille le 2 août 2021 Texte du 08/02/2022, paru au Journal Officiel le 10/02/2022.
Source : Journal Officiel

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