Le décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 précise les modalités d'application des taxes sur les installations nucléaires de base, réorganisées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il complète la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS) en définissant deux taxes distinctes : la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, prévue à l’article L. 322-39 du CIBS, et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, prévue à l’article L. 433-1 du même code.

Ce décret établit les paramètres de différenciation des tarifs applicables à ces deux taxes, ainsi que leurs modalités de constatation et de paiement. Il fixe également les règles spécifiques pour le calcul et le versement d’un acompte en 2025, dont les conditions sont détaillées dans le texte. Les dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, à l’exception de son article 1^er, applicable à compter du 1^er janvier 2026, sous réserve des mesures nécessaires au paiement de l’acompte.

Le texte s’appuie sur plusieurs articles du code des impositions sur les biens et services et du code de l’environnement, ainsi que sur l’article 18 de la loi de finances pour 2025. Il vise à encadrer les obligations des redevables, notamment les exploitants d’installations nucléaires concernées, en précisant les procédures fiscales associées à ces taxes. Les montants et taux applicables sont définis dans le décret.