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Droit

Textes officiels


Décret du 8 novembre 2013

(2013-998)
Décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) Texte du 08/11/2013, paru au Journal Officiel le 10/11/2013.
Source : Journal Officiel

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