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Droit

Textes officiels


Décret du 8 décembre 2015

(2015-1610)
Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes Texte du 08/12/2015, paru au Journal Officiel le 10/12/2015.
Source : Journal Officiel

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