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Droit

Textes officiels


Décret du 8 décembre 2017

(2017-1675)
Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants Texte du 08/12/2017, paru au Journal Officiel le 09/12/2017.
Source : Journal Officiel

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