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Droit

Textes officiels


Décret du 8 décembre 2022

(2022-1531)
Décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité Texte du 08/12/2022, paru au Journal Officiel le 09/12/2022.
Source : Journal Officiel

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