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Droit

Textes officiels


Décret du 8 décembre 2022

(TRET2234798D)
Décret du 8 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. Vergriete (Patrice) Texte du 08/12/2022, paru au Journal Officiel le 09/12/2022.
Source : Journal Officiel

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