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Droit

Textes officiels


Décret du 9 mars 2021

(TRER2031149D)
Décret n° 2021-260 du 9 mars 2021 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement pouvant être reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherche de Bure (Meuse) Texte du 09/03/2021, paru au Journal Officiel le 11/03/2021.
Source : Journal Officiel

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