Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 39 de la loi de finances pour 2026, relatives à la prorogation du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C2IV), codifié à l'article 244 quater I du code général des impôts. Il définit également les modalités selon lesquelles le ministre chargé de l'économie rend son avis conforme dans le cadre de la procédure d'agrément préalable à l'octroi de ce crédit d'impôt.

L'avis du ministre chargé de l'économie atteste de l'intérêt économique du projet d'investissement, apprécié selon quatre critères : la résilience en matière d'approvisionnement (absence de dépendance excessive envers des fournisseurs d'États tiers à l'Union européenne et efforts de diversification) ; la capacité du projet à s'insérer dans les filières éligibles (batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur) ; la participation à des activités de recherche, développement et innovation conduites sur le territoire national, évaluée notamment au regard du chiffre d'affaires, des emplois dédiés, des partenariats et des brevets déposés en France ; enfin, la contribution au maintien ou au développement des compétences et savoir-faire sur le territoire national, appréciée en particulier au regard du recours à une main-d'œuvre locale et des actions de formation professionnelle.

La Commission européenne ayant confirmé la conformité de ces dispositions au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État par une décision en date du 27 février 2026, le décret fixe l'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi de finances pour 2026 au 27 mai 2026.