Ce décret modifie l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation, relatif au dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels du secteur de la construction.

Il apporte plusieurs ajustements au contenu du I de cet article. D'une part, il précise que le dispositif de qualification existant, prévu par le code général des impôts, s'applique aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation comprenant un seul logement. D'autre part, il crée un nouveau dispositif de qualification — référencé au 2° bis — applicable aux bâtiments comportant plusieurs logements, ainsi qu'aux immeubles en copropriété relevant de la loi du 10 juillet 1965, dans le cadre des audits énergétiques.

Le décret introduit également un 6° nouveau au sein du même I, instaurant un dispositif de qualification des entreprises réalisant des expertises en assurance dans le cadre de sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, tels que visés par le code des assurances. Il est en outre précisé que l'agrément correspondant à ce nouveau dispositif est délivré par arrêté du ministre chargé de la construction, par dérogation à la règle générale applicable aux autres agréments.

Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 125-2-1 du code des assurances. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.