Ce décret modifie l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la composition de la commission d'agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations dans le domaine des sinistres liés au retrait et au gonflement des sols argileux.

Il complète la liste des membres composant le collège de cette commission en y ajoutant deux nouvelles catégories de représentants : un représentant des sociétés d'expertise en assurance intervenant dans le domaine de la construction, et un représentant des sociétés d'assurance intervenant dans ce même domaine. Ces ajouts s'inscrivent dans le cadre de l'intégration du dispositif de qualification des entreprises chargées de missions d'expertise en assurance pour les sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le décret est pris en application du code des assurances et du code de la construction et de l'habitation, et entre en vigueur le lendemain de sa publication.