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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 9 décembre 2022

(2022-1547)
Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Texte du 09/12/2022, paru au Journal Officiel le 10/12/2022.
Source : Journal Officiel

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