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Droit

Textes officiels


Décret du 10 mai 2023

(2023-359)
Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Texte du 10/05/2023, paru au Journal Officiel le 12/05/2023.
Source : Journal Officiel

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