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Droit

Textes officiels


Décret du 10 juin 2013

(2013-486)
Décret n° 2013-486 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modifications de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier (ensemble deux annexes), signées à Madrid le 20 avril 2007 et le 20 juin 2011 (1) Texte du 10/06/2013, paru au Journal Officiel le 12/06/2013.
Source : Journal Officiel

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