Ce décret prononce la dissolution de l'établissement public national à caractère administratif dénommé « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin » (FDPITMA).

L'ensemble des biens, droits et obligations de cet établissement est transféré à l'État. Les opérations de clôture ainsi que le compte financier couvrant la période du 1er janvier 2026 jusqu'à la date de dissolution sont établis par l'agent comptable en fonction à cette date, puis arrêtés et approuvés conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports. Le solde de trésorerie issu de ce compte financier est reversé sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

Le décret procède également à l'abrogation de la section du code des transports relative à ce fonds. Son entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication. Les publics concernés par ce texte incluent le FDPITMA, la société française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier du Mont-Blanc (ATMB) ainsi que la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).