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Droit

Textes officiels


Décret du 10 août 2023

(2023-758)
Décret n° 2023-758 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement Texte du 10/08/2023, paru au Journal Officiel le 11/08/2023.
Source : Journal Officiel

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